CGV - Conditions générales de vente de Max Urech SA

Les relations juridiques entre Max Urech AG (le fournisseur) et le client (l'acheteur) sont pleinement soumises à ces termes et conditions, sauf accord contraire par écrit. Les conditions générales de vente ou conditions d'achat s'appliquent uniquement au fournisseur si elles ont été expressément acceptées par écrit par le fournisseur.

1) Spécifications
Les informations contenues dans les offres, les dépliants, les catalogues, les dessins, les photographies etc. sont basées sur l'offre au moment des spécifications valides. Sous réserve de changements au moment de la livraison, à condition qu'ils ne compromettent pas l'utilisation prévue par l'acheteur dans le contrat conclu.

2) Propriété des objets
Les dessins, schémas, descriptions et offres d'équipements, appareils, machines et accessoires (ci-après dénommés objets) demeurent la propriété du fournisseur. Ils ne peuvent pas être rendus accessibles à des tiers et ne peuvent être ni copiés, ni utilisés pour la production propre ou celle de tiers. Les objets fournis ne peuvent pas non plus être personnellement utilisés pour la production de dessins d'atelier ou la production propre ou de tiers. Les dessins, brochures, catalogues et autres ne sont pas contraignants, sauf accord contraire. Les informations contenues dans les documents techniques ne sont contraignantes que si cela est expressément garanti.

3) Confirmation de commande
La confirmation de commande du fournisseur est déterminante pour le contenu de la livraison convenu. Le contrat prend effet dès la confirmation écrite du fournisseur qui accepte la commande (confirmation de commande) comme étant conclue. Le transfert des risques a lieu à la livraison.

4) Livraison
Le fournisseur s'engage à respecter les délais de livraison, il ne peut toute fois pour cela donner aucune garantie contraignante. Si la livraison est retardée pour quelque raison que ce soit, la date de livraison est reportée en conséquence. Le dépassement de la date de livraison initiale n'autorise l'acheteur ni à résilier le contrat, ni à refuser la réception. Les réclamations à l'encontre du fournisseur pour des dommages dus à un retard de livraison sont exclues dans tous les cas.

5) Tarifs
Sauf indication contraire expresse écrite, les prix s'entendent nets, hors TVA, après dédouanement, au départ du stock du fournisseur suisse. Le fournisseur se réserve un droit de changements de prix, si entre la date de la commande et le moment de la livraison, les tarifs douaniers, les taux de change, les taxes d'importation et de vente ont augmenté, ou que de nouvelles taxes et nouveaux frais, dont le fournisseur n'est pas responsable, sont imposés.

6) Conditions de paiement
Le paiement est dû généralement dans les 10 jours net sans escompte, sauf accord contraire, conformément à la confirmation de la commande. Les paiements convenus doivent être réalisés, sans escompte, directement auprès du fournisseur. Si les délais de paiement convenus ne sont pas respectés, l'acheteur doit, sans rappel de la date d'échéance, verser des intérêts moratoires en vertu du Code des obligations (OR), art.104. Le fournisseur se réserve le droit de facturer des frais de rappels de 20,00 CHF. Un manque d'éléments peu importants de la commande, ou bien les exigences de garantie envers le fournisseur, ne justifie pas le report des paiements échus.

7) Notification de défauts
L'acheteur doit examiner les objets livrés immédiatement après leur réception. En cas de défauts visibles couverts par la garantie, l'acheteur doit se retourner contre le fournisseur au plus tard dans les 8 jours qui suivent la date de livraison. Si des défauts cachés n'apparaissent que plus tard, leur signalement doit être effectué au plus tard dans les 8 jours qui suivent leur découverte.

8) Instruction
Une instruction appropriée pour le chariot élévateur est proposée gratuitement. Les cours de formation sont facturés séparément.

9) Couverture de garantie (garantie) et responsabilité
Le fournisseur fournit à l'acheteur de nouveaux produits garantie d'une construction appropriée et de bonne qualité conforme aux matériaux utilisé, à condition que l'objet soit utilisé et entretenu selon les directives du fabricant. La période de garantie est d'un an «retour atelier», sauf indication contraire dans la convention d'achat et/ou dans la confirmation de commande. Le fournisseur s'engage à réparer, sur demande écrite de l'acheteur et d'ici la fin de la période de garantie, toutes les pièces livrées du fournisseur qui s'avèrent défectueuses ou inutilisables en raison d'un matériel de mauvaise qualité ou d'un défaut de conception, dès que possible après la prise de décision du fournisseur de les remplacer ou de les réparer. La garantie s'applique uniquement pour un remplacement de la valeur des marchandises et non pour des frais supplémentaires ou d'autres dommages. Les pièces remplacées deviennent la propriété du fournisseur et doivent lui être retournées. L'acheteur doit fournir sans compensation le personnel auxiliaire et les équipements auxiliaires nécessaires. Les caractéristiques garanties sont seulement celles qui ont été expressément mentionnées dans la confirmation de commande ou dans le cahier des charges en tant que telles. L'assurance est valable jusqu'à l'expiration de la période de garantie. Si les garanties ne sont pas ou que partiellement remplies, l'acheteur possède un droit de réparation par le fournisseur. Pour cela, l'acheteur doit accorder au fournisseur le temps et les moyens nécessaires. Dans le cadre de la prise d'effet de la garantie ou à l'apport de services de garantie, la période de garantie ne sera pas prolongée et aucune nouvelle période de garantie ne sera mise en place pour l'objet en question. Sont exclus de la garantie du fournisseur, les dégâts dus à du matériel de mauvaise qualité ou à un défaut de conception qui ne peuvent être prouvés, tels que ceux résultant de l'usure normale, d'un mauvais entretien, d'un non-respect des consignes d'utilisation, d'une contrainte excessive, d'un équipement inadapté, d'influences chimiques ou électrolytiques, d'influences extérieures (foudre, eau , feu etc.), de réparations ou de modifications effectuées par l'acheteur ou des tiers, ainsi que d'autres raisons dont le fournisseur n'est pas responsable. Pour les livraisons et les instructions des sous-traitants, le fournisseur n'offre une garantie que dans le cadre des obligations de garantie de ces sous-traitants. L'accord de garantie ci-dessus est définitif. Les autres réclamations de garantie, en particulier le droit à une réduction et une annulation, sont exclues. Les contrôles d'exploitation et les autres prestations de service exigés par l'acheteur et qui ne sont pas couverts par la garantie ou dépassent le cadre de la garanties ne sont pas couverts par la garantie et sont facturés en plus. Il n'existe, en aucun cas, de droit de l'acheteur à des dommages et intérêts pour des dommages non causés à l'objet de la livraison, comme la perte de production, la perte d'utilisation, la perte de commandes, la perte de bénéfice et d'autres dommages directs ou indirects. Par ailleurs, toute réclamation à l'encontre du fournisseur, quelle que soit son origine, concernant le montant maximal du prix de l'objet ou de la prestation est exclue.

10) Retours/Commandes spéciales
Le retour n'est possible que pour les produits commerciaux qui n'ont pas été spécialement commandés ou fabriqués pour l'acheteur.
Il n'existe pas de droit de retour pour les produits des catégories chariots élévateurs, tables élévatrices, machines, monte-escaliers, produits en béton et caisses à matériaux, sauf si cela a été explicitement confirmé au préalable dans la confirmation de commande par Max Urech SA.
Les réclamations et les retours doivent être convenus avec le service commercial de Max Urech SA par téléphone ou par écrit.
Seules les marchandises défectueuses ou incorrectement livrées peuvent être remises au transporteur franco de port ou retournées au plus tard dans les 5 jours suivant la réception.
Des frais de traitement de CHF 35.- seront facturés pour les retours non annoncés de marchandises.
Si, après accord mutuel avec le service commercial de Max Urech SA, des marchandises correctement livrées sont néanmoins reprises après 5 jours, la réglementation suivante

  • 10 % de réduction sur la valeur nette des marchandises en état neuf et non utilisées.
  • 20% de réduction sur les marchandises dont l'emballage est défectueux

En général, les marchandises défectueuses ne seront pas créditées.
La décision concernant l'état de la marchandise incombe à Max Urech SA.

11) Dommages liés au transport
Pour chaque livraison, les conditions de transport des entreprises de transport ou d'expédition mandatées s'appliquent. Les dommages liés au transport visibles de l'extérieur doivent être confirmés par écrit par le client à la livraison par le livreur et signalés par écrit au fournisseur dans les trois jours qui suivent.

12) Réserve de propriété
Les objets fournis restent la propriété du fournisseur jusqu'à réception du montant total à payer. L'acheteur autorise le fournisseur à enregistrer la réserve de propriété auprès du bureau d'enregistrement compétent et à souscrire à une assurance pour palier tous les risques potentiels à charge de l'acheteur pendant cette période.

13) Juridiction compétente, lieu de juridiction et droit applicable
La juridiction compétente et le lieu de juridiction exclusif est Lenzburg. La relation juridique est soumise au droit suisse.

Dintikon, 24.03.2021